Les présentes conditions de service (les « Conditions ») s'appliquent à et régissent votre utilisation de l'application mobile Easy-Laser XT Alignment (l'« Application »), y compris tous les services fournis, par l'intermédiaire de ou en relation avec l'Application, par Easy-Laser AB, une société à responsabilité limitée suédoise enregistrée sous le numéro 556474-3705 (la « Société »).
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. En téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous confirmez que vous avez lu et compris les présentes Conditions et que vous acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, ou si vous déclarez être habilité à lier cette entité juridique, le terme « vous » et/ou « votre/vos » désignera cette entité (ou si cette entité agit en tant que tiers autorisé, alors les termes « vous » et « votre/vos » désigneront cette entité, la ou les parties autorisées ou les deux, selon le cas).
1.2. Lorsque vous téléchargez l'Application, vous recevez gratuitement une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application conformément aux présentes Conditions. Toute utilisation de l'Application autre que celle spécifiquement autorisée par les présentes, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et annulera automatiquement la licence accordée par les présentes.
1.3. La Société se réserve le droit, à tout moment, de mettre à jour, changer, modifier ou retirer l'Application sans engager quelconque responsabilité.
2. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
2.1. L'Application est fournie, dans la mesure autorisée par la loi, « en l'état » et « selon la disponibilité », sans déclaration ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, en ce qui concerne, sans toutefois s'y limiter, la qualité marchande, l'adéquation à une fin particulière, la jouissance paisible ou la non-violation. La Société ne garantit pas que l'Application (i) répondra à vos exigences ou à vos attentes, (ii) sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs, ou (iii) n'entraînera aucune latence ou retard de traitement. La Société ne garantit pas l'exactitude, l'actualité, la fiabilité, la véracité ou l'exhaustivité des informations obtenues par le biais de l'Application. Aucune information, qu'elle soit orale ou écrite, ne créera de garantie ou de déclaration non expressément formulée dans les présentes.
2.2. Votre utilisation de l'Application se fait à vos risques et à votre propre compte. En utilisant l'Application, dans la mesure autorisée par la loi, vous renoncez à tout droit de réclamer des dommages et intérêts résultant de votre utilisation de l'Application ou de l'incapacité de la Société à fournir l'Application de manière satisfaisante.
2.3. Les exclusions et avis de non-responsabilité qui précèdent sont une partie essentielle des présentes Conditions et constituent une base permettant à la Société de vous proposer l'Application. Les lois de certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties et/ou de certains dommages. Si ces lois rentrent pour vous en vigueur, il se peut que tout ou partie des avis de non-responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas à vous dans leur intégralité et que vous disposiez de droits supplémentaires.
3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1. Toute information, tout logiciel, toute donnée ou tout autre élément développé ou fourni par la Société ou ses concédants de licence et utilisé par la Société pour fournir l'Application, y compris tous les droits de propriété intellectuelle (tels que, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales, les noms commerciaux ou l'habillage commercial) associés, demeureront la propriété unique et exclusive de la Société ou de ses concédants de licence.
3.2. Sauf autorisation écrite préalable de la Société, vous vous engagez à ne pas vendre, accorder des licences, louer, accorder des sous-licences, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher ou diffuser publiquement, publier, adapter, éditer, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées de l'Application.
3.3. L'Application peut inclure des contenus fournis par des tiers. Ces contenus peuvent être protégés par des droits d'auteur, une marque commerciale ou un autre droit couvert par la loi. Vous acceptez de respecter l'ensemble des droits d'auteur et autres mentions légales, informations et restrictions contenus dans un tel contenu auquel vous accédez par le biais de l'Application.
4. SERVICES TIERS
4.1. L'Application peut occasionnellement utiliser et intégrer des services ou des sites web tiers. Vous acceptez que la Société n'a aucun contrôle sur ces services ou sites web tiers et qu'elle n'assume aucune responsabilité à leur égard en ce qui concerne, par exemple, leur fonctionnalité, le traitement des données ou toute relation contractuelle entre vous et ce tiers.
4.2. Les services ou sites web tiers peuvent interrompre l'intégration ou ne pas prendre en charge l'utilisation de l'Application en lien avec leurs services ou produits et/ou peuvent facturer des frais supplémentaires pour l'utilisation des fonctions accessibles par le biais de l'Application. Vous acceptez être entièrement responsable de ces frais et que la Société n'assume aucune responsabilité en lien avec ces services ou sites web tiers ou concernant la possibilité de l'intégration de l'Application avec ces services ou sites web tiers.
4.3. Vous comprenez et reconnaissez que les conditions de l'accord avec votre fournisseur de réseau mobile respectif (« Fournisseur mobile ») continueront de s'appliquer lorsque l'Application téléchargée sur votre appareil mobile sera utilisée. Par conséquent, le Fournisseur mobile peut vous facturer l'accès aux services de connexion au réseau pendant la durée de la connexion lors de l'accès à l'application mobile et vous acceptez la responsabilité de ces frais.
5. MODIFICATIONS ET ANNULATION
5.1. La Société peut, occasionnellement, mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications prendront effet dès votre acceptation des Conditions mises à jour.
5.2. Les présentes Conditions s'appliquent jusqu'à leur annulation. Vous pouvez à tout moment annuler les présentes Conditions en supprimant l'Application de votre appareil mobile.
5.3. La Société se réserve le droit, sans préavis et avec effet immédiat, à tout moment et sans motif, de modifier, limiter, suspendre ou annuler votre utilisation de l'Application et/ou des présentes Conditions.
5.4. Toute licence qui vous est concédée prendra immédiatement fin en cas d'annulation.
5.5. Nonobstant tout ce qui précède, les sections 3, 6 et 7 des présentes Conditions survivront à l'annulation.
6. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
6.1. La Société n'est responsable d'aucun dommage, d'aucune perte ou d'aucune blessure résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés de l'Application.
6.2. Vous acceptez que la Société et ses filiales ne sont aucunement responsables envers vous ou un tiers de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans toutefois s'y limiter, les dommages associés à la perte de profits, de fonds commerciaux, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles (même si nous et nos fournisseurs d'applications tiers avons été informés de la possibilité de tels dommages), résultant de (i) l'utilisation de l'application ou l'incapacité à utiliser l'Application ; (ii) du coût de l'obtention de biens et services de substitution résultant de tout produit, toute donnée, toute information ou tout service acheté ou obtenu, ou de messages reçus ou de transactions conclues par l'intermédiaire ou à partir de l'Application ; (iii) de l'accès non autorisé à vos transmissions ou vos données, ou leur altération ; (iv) des déclarations ou de la conduite d'autrui en lien avec l'utilisation de l'Application ; ou (v) de tout autre point relatif à l'Application.
7. INDEMNISATION
7.1. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager la Société et ses filiales, cessionnaires, dirigeants, collaborateurs et agents de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris, sans toutefois s'y limiter, les frais de justice et les honoraires d'avocat, causés par ou potentiellement liés à votre utilisation ou utilisation inappropriée de l'Application, à la violation des présentes Conditions, à une négligence grave de votre part ou à la violation de votre part de toute propriété intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité.
8. DIVISIBILITÉ
8.1. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera limitée, modifiée ou divisée dans la mesure minimale nécessaire pour annuler sa non-validité ou son inapplicabilité, afin que les présentes Conditions restent pleinement en vigueur et applicables.
9. DROIT APPLICABLE, LITIGES
9.1. These Terms shall be construed in accordance with and governed by the substantive law of Sweden, excluding the applicability of the International Sale of Goods Act and the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).
9.2. Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant de ou en lien avec votre utilisation de l'Application ou des présentes Conditions, ou de leur violation, annulation ou non-validité, sera réglé par les tribunaux publics suédois, avec le tribunal de district de Göteborg en tant que première instance.
